Qui peut voter ? - Vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie

logos du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de la République française, et du vice-rectorat


Les élections professionnelles

Qui peut voter ?

Du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 (heures de Paris ) vont se dérouler le renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique d’état.
La désignation des représentants au comité technique spécial, aux commissions paritaires locales des ADJAENES, des ATEE, des PLP des professeurs certifiés et des agents d’états, des professeurs agrégés, des professeurs d’EPS et des chargées d’EPS, et aux CCM (Commissions Consultatives Mixtes) locales du 1er et 2nd degré se dérouleront par vote électronique.

Tous les personnels relevant de l’Education nationale (titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public ou privé, maitres contractuels agréés ou délégués des établissements d’enseignement privé sous contrat) sont appelés à voter par internet du 29 novembre 20h du matin jusqu’au 7 décembre 2018 3h du matin (heure de Nouméa).

Pour les personnels du public

Comité spécial et comité technique ministériel

Pour être électeur du comité spécial et du comité technique ministériel, il faut à la date d’ouverture du scrutin, être soit :

- Titulaire  :

  • En position d’activité (inclus donc le temps partiel , le congé de maladie, le congé longue maladie, le congé longue durée, les congés maternité ou paternité, pour adoption, de formation professionnelle, pour formation syndicale, de solidarité familiale ou de présence parentale ainsi que le congé administratif) ;
  • Accueilli par voie de mise à disposition (article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) ;
  • En position de détachement entrant (article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) ;
  • En position de congé parental (article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) ;
  • Affecté dans les conditions du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’État.(Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008)

- Stagiaire  :

  • En position d’activité
  • En position de congé parental

- Agent contractuel de droit public ou privé

  • En CDI
  • En CDD depuis au moins deux mois à la date du 29 novembre 2018, et pour une durée minimale de six mois ou reconduit successivement depuis au moins 6 mois
    Les agents contractuels doivent en plus être en fonctions, en congé rémunéré ou en congé parental.
    Les contractuels de droit privé concernés sont les agents que les administrations ou les établissements publics de l’Etat ont été autorisés, par des dispositions législatives spécifiques, à recruter dans les conditions du Code du travail.
    Sont notamment électeurs :
    • Les personnes recrutées en contrats aidés ;
    • Les contractuels de droit privé des Greta et CFA ;
    • Les apprentis : étudiants apprentis professeurs, apprentis exerçant sur des fonctions administratives, techniques, sociales et de santé

CAP, CAPM, CAPN, CAPA et CAPL

Pour être électeur des CAP, CAPM, CAPN, CAPA et CAPL, il faut, à la date d’ouverture du scrutin, être soit être titulaire :

  • en position d’activité, au sens de l’article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, appartenant au corps appelé à être représenté, et cela même s’ils exercent leurs fonctions à temps partiel (annualisé ou non) ou s’ils bénéficient de l’un des congés visés aux articles 34 et 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitée : congé de maladie, de longue maladie, de longue durée, pour maternité ou paternité, pour adoption, de formation professionnelle, pour formation syndicale, de solidarité familiale ou de présence parentale. De même, sont électeurs ceux qui bénéficient, à la date du scrutin, d’un congé administratif ;
    Retrouvez ici la loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Pour les personnels du privé

Pour les CCM locales du 1er degré et du 2nd degré

Les conditions sont identiques pour l’ensemble des instances de l’enseignement privé.

Ainsi, sont électeurs les maîtres exerçant dans le périmètre de l’instance concernée et remplissant les conditions suivantes :

  • maître bénéficiaire d’un contrat ou d’un agrément définitif, stagiaire, en position d’activité ou de congé parental ;
  • maître délégué sous réserve de détenir à la date du scrutin un contrat d’une durée au moins égale à six mois et exercer depuis 2 mois. Ils doivent être à cette date en position d’activité, de congé rémunéré ou en congé parental ;
  • être professeur de l’enseignement public exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions pour être électeur aux instances représentant les personnels de l’enseignement public.

Mise à jour : 8 novembre 2018

Imprimer la page Modifier la taille des caractères Modifier la taille des caractères